Réutilisation des informations du secteur public

English version - Reuse of public sector information (pdf, 99 kb)

1. Introduction

Les services publics collectent une quantité considérable d'informations sur les personnes, les entreprises, les objets, le territoire, les événements, etc. Ils les traitent, les documentent, les digitalisent, les reproduisent et les mettent à disposition d'autres services publics, des citoyens et des entreprises. Certaines informations peuvent déjà être réutilisées aujourd'hui, qu'il s'agisse d'informations géographiques, météorologiques, de gestion des transports ou de données socio-économiques (entreprises et consommateurs), etc.

En 2003, l'UE a adopté une directive qui vise à "encadrer" la réutilisation des informations publiques par le secteur privé dans les 27 pays membres, comptant près de 500 millions d'habitants et un marché de quelque 27 milliards d'euro.

Cette directive s'inscrit dans la transparence et la fluidité du marché intérieur. Elle tend à :

améliorer la connaissance et développer le potentiel des informations,
contribuer à la croissance économique et à la création d'emplois.

L'Union européenne a donc fait le pari de développer le marché de l'information publique, porteur de croissance économique tout en le conditionnant au respect de plusieurs principes de transparence, de libre concurrence, de libre accès, de non discrimination, de numérisation progressive, de bonne gestion publique et privée, de respect des règles de protection des données personnelles, des droits de propriété intellectuelle, etc.

La réutilisation des données publiques est synonyme de leur commercialisation. Elle ne préjuge pas de l'application de la collecte unique des données et de leur échange entre les services publics à des fins de simplification administrative.

En qualité de service du Premier Ministre, l'ASA a été désignée pour effectuer la transposition de la directive au plan fédéral. Elle a procédé à des consultations des services publics les plus concernés préalablement à chaque instrument d'exécution : loi, arrêtés royaux, licence standard, exercice de documentation centralisée, création du comité de la transparence. Elle a également coordonné les travaux de transposition des autres niveaux de pouvoir afin d'homogénéiser les dispositifs juridiques.

A la demande de la Commission, l'ASA a organisé une journée d'étude sur le sujet le 11 décembre 2007.

2. La directive 2003/98 du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public ( référence J.O. L 345/90, du 31 –12-2003).

vise à:

établir un cadre harmonisé fixant les conditions de réutilisation des documents du secteur public afin de garantir des conditions équitables, proportionnées et non discriminatoires ;
limiter les distorsions de concurrence sur le marché communautaire
faciliter et promouvoir la réutilisation de documents publics et la création de produits et de services d’information au niveau de la Communauté européenne par des entreprises privées en vue de produire de l’information à valeur ajoutée ;
développer les moyens modernes d’accès à l’information, à la connaissance.

Directive 2003/98/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public

3. Transposition de la directive 2003/98

La transposition de la directive en droit belge implique une transposition au niveau fédéral ainsi qu'au niveau des entités fédérées.

Exécution au niveau fédéral

La loi du 7 mars 2007 sur la transposition de la directive 2003/98/EG du Parlement Européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (MB 19 mars 2007 ) transcrit les principes généraux relatifs à la réutilisation des informations du secteur public.

l'Arrêté royal du 29 octobre 2007 fixant la procédure et les délais de traitement des demandes de réutilisation d'informations du secteur public ainsi que la surveillance de l'obligation de mise à disposition des documents administratifs règle concrètement:

la procédure et les délais de traitement de la demande,
les formes de décision dans le cadre d'une demande de réutilisation,
les délais d'envoi de la licence type vers le demandeur,
la mise en place d'un Comité de la Transparence. Ce comité fonctionnel assiste le service de Communication Externe dans la réalisation de sa mission. Le comité peut, par exemple, tenir un registre afin de mettre à disposition des utilisateurs potentiels l'information sur la réutilisation des documents d'administration disponibles et les conditions de la réutilisation.

L’avancement des travaux du Comité de la transparence en fin d’année 2008 est résumé dans un courrier adressé aux Membres du Comité de la transparence.

En annexe de ce courrier vous trouverez le Projet de questionnaire -version décembre 2008- qui vise à collecter les informations réutilisables.

Licence type

La directive 2003/98/CE invite les Etats membres à encourager les services publics qui autorisent la réutilisation de documents et données publics à recourir à des licences types de réutilisation à conclure entre eux et les entités privées (article 8). Cette disposition induit l’élaboration d’un modèle de licence, pouvant servir de référence dans l’établissement des conditions de réutilisation, conditions qui doivent être raisonnables et ne peuvent limiter les possibilités de réutilisation, ni restreindre la concurrence.

Une licence type rédigée par l’ASA a été soumise à une série de services sélectionnés en fonction de leur intérêt actuel ou futur à l’utiliser. Cette consultation a permis de vérifier la capacité d’un modèle à rencontrer les situations et les besoins variés des principaux services publics fédéraux. La notice explicative éclaire les dispositions de la licence type.

Rétributions

En vertu de l'article 6 de la directive, les autorités peuvent demander une rétribution pour la réutilisation de documents de services publics. Cette rétribution est soumise à des restrictions.
Lorsque des frais sont prélevés, le total des coûts ne peut pas dépasser le coût de la collecte, de la production, de la reproduction et de la diffusion, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable.

La loi belge privilégie d’établir une redevance équivalente au coût marginal de reproduction et de distribution. Toutefois, si la mise à disposition requiert plusieurs opérations spécifiques, la répercussion sur le prix est possible sans pouvoir excéder le coût total ainsi qu’un "retour sur investissement raisonnable".

Pour satisfaire aux obligations en matière de transparence, le prix prélevé doit être justifié. Dans cette perspective, une méthode de comptabilité analytique sera envisagée en collaboration avec les institutions compétentes.

Le SPF Economie a procédé à la mise en œuvre de la loi du 16 janvier 2003 créant une Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) qui prévoit que le service de gestion de la BCE est seule autorisée à délivrer aux entreprises les données réutilisables à des fins commerciales.

Au terme de longues consultations, un arrêté royal du 18 juillet 2008 détermine

les données relatives aux entreprises potentiellement réutilisables à des fins commerciales : les données publiques relatives à l’identification de base de tous les types d’entreprises répertoriées dans la base de données, les données financières, la qualité TVA, les comptes annuels et consolidés déposés auprès de la BNB, les fonctions exercées par les mandataires par types d’entreprises,
les conditions d’accès électronique et les clauses de licence contractuelles et tarifaires.

Un autre arrêté ministériel du 6 novembre 2008 fixe un montant forfaitaire.

Un manuel fonctionnel d’utilisation et un catalogue des données sont disponibles sur le site de la Banque-carrefour des entreprises.

Exécution au niveau régional

Les régions et les communautés ont également dû transposer cette directive pour les services publics relevant de leur compétence. Les avant-projets et projets de décret ou d'ordonnance qui ont été développés dans cet objectif ont largement été inspirés par le projet de loi fédéral. L'ASA se trouve à la base de la concertation entre les autorités régionales, communautaires et fédérales avec, pour objectifs, le renforcement de la cohérence entre les différents textes légaux et réglementaires, ainsi que l'échange de toute information utile concernant l'exécution de la directive.